- Le Haut-commissariat à la stratégie et au plan a dévoilé un rapport pour harmoniser la définition et le suivi des soutiens publics aux entreprises.
- Issu d’une concertation avec parlementaires, partenaires sociaux et collectivités, le document définit des critères précis et deux périmètres de suivi.
- Le rapport préconise d’annexer ce recensement aux lois de finances et de porter une méthode similaire au niveau européen.
Une concertation pour clarifier les financements publics
Face à la multiplication des interventions économiques et aux interrogations relatives à leur soutenabilité budgétaire, le Premier ministre avait chargé le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) d’élaborer une doctrine claire sur les aides accordées aux entreprises. Le rapport remis par l’organisme s’appuie sur une concertation associant des parlementaires · dont le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale Éric Coquerel ou le sénateur Fabien Gay ·, des représentants des collectivités locales, les administrations ainsi que les organisations patronales comme le Medef et la CPME. Le Haut-commissariat à la stratégie et au plan entend clarifier des dispositifs dont le coût et l’efficacité suscitent des interrogations croissantes.
Une définition commune et des critères de ciblage
Le document propose d’établir un référentiel partagé en qualifiant d’aide publique toute intervention mobilisant des ressources publiques au profit d’une entité économique, en lui accordant un avantage économique identifiable sans contrepartie équivalente en biens, services, actifs ou missions de service public. Pour recenser et classer ces mécanismes, trois critères sont retenus : le caractère dérogatoire par rapport à une norme de référence, le ciblage explicite d’entreprises bénéficiaires et l’identification de ces dernières comme bénéficiaires économiques effectifs. Cette grille d’analyse permettra d’intégrer chaque année deux périmètres de référence dans les projets de lois de finances.
Un suivi renforcé et une perspective européenne
Au-delà de la seule comptabilisation, le HCSP formule un cadre opérationnel destiné à articuler une programmation pluriannuelle, des évaluations indépendantes et une présentation régulière devant le Parlement et le Gouvernement. Cette approche doit permettre d’adapter les dispositifs selon les résultats observés et d’enrichir l’examen du budget de l’État. Enfin, constatant que la notion communautaire d’aide d’État ne recouvre qu’une fraction des soutiens nationaux, le rapport suggère que la France défende auprès de ses partenaires l’instauration d’un cadre méthodologique non contraignant. La démarche vise à articuler des évaluations indépendantes avec les débats budgétaires tout en inspirant un socle méthodologique à l’échelle européenne.
