- Promulguée en 2019 après une large concertation, la loi Pacte vise à lever les freins structurels au développement des entreprises.
- Le déploiement du Guichet unique électronique par l’INPI depuis le 1er janvier 2023 centralise et dématérialise les formalités.
- Le texte ambitionne également d’orienter l’épargne des ménages vers les fonds propres des entreprises et de stimuler l’épargne salariale.
Une concertation élargie pour lever les freins à la croissance
En 2018, la France comptait 3,9 millions d’entreprises, représentant la principale source d’emploi du pays en occupant 66 % de la population active. Pourtant, malgré le dynamisme des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) · créatrices de 400 000 emplois nets cumulés entre 2009 et 2015 · les structures nationales souffraient d’une croissance plus lente que leurs homologues européennes. Pour remédier à des freins systémiques comme le manque de financements ou la lourdeur administrative, le gouvernement a initié dès octobre 2017 l’élaboration de la loi Pacte. Promulguée le 22 mai 2019, cette législation a été conçue de manière collaborative, associant syndicats, citoyens et plus de 600 organisations.
La simplification des démarches administratives par le numérique
L’un des piliers majeurs de cette réforme réside dans la facilitation des formalités de création d’entreprise. Auparavant, les porteurs de projets devaient s’adresser à sept administrations distinctes selon la nature de leur activité pour concrétiser leur projet. Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique, piloté par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), centralise et dématérialise l’ensemble des procédures de création. Cette transition s’accompagne de la mise en place du Registre national des entreprises (RNE), fusionnant les anciens registres commerciaux, artisanaux et agricoles. De plus, pour alléger le parcours des artisans, le stage de préparation à l’installation (SPI) est devenu facultatif dès mai 2019.
De nouveaux leviers pour le financement et le partage de la valeur
Au-delà des aspects purement administratifs, la loi Pacte s’attaque au financement des entreprises en cherchant à mobiliser l’épargne privée. En 2017, seuls 11 % de l’épargne des Français se dirigeaient vers les fonds propres des sociétés, un seuil jugé insuffisant pour soutenir l’innovation et l’exportation. La loi encourage ainsi la réorientation des placements des particuliers vers l’économie réelle tout en ouvrant la voie à des modes de financement plus diversifiés. Par ailleurs, le texte vise une meilleure répartition de la richesse créée au sein des petites structures. Alors que 16 % seulement des salariés des entreprises de moins de 50 employés bénéficiaient d’un dispositif d’épargne salariale en 2017, de nouveaux mécanismes incitatifs ont été introduits pour démocratiser ce partage de la valeur.
