- Une action collective regroupant 1 354 usagers conteste devant le gouvernement 35 arrêtés ayant augmenté les tarifs des péages entre 2021 et 2026.
- La démarche menée par l’avocat Me Christophe Lèguevaques vise cinq concessions autoroutières, dont ASF, APRR et Sanef.
- L’exécutif dispose de deux mois, jusqu’au 21 octobre, pour répondre avant une saisine annoncée du Conseil d’État.
Une contestation juridique d’ampleur contre les tarifs des autoroutes
Une action collective d’envergure vient d’engager une procédure officielle contre la tarification du réseau autoroutier. Représentés par l’avocat toulousain Me Christophe Lèguevaques, 1 354 particuliers, professionnels et entreprises ont transmis, le 21 août, une demande préalable au gouvernement. Ce recours formelle exige l’abrogation ou le retrait de 35 arrêtés ministériels ayant déterminé et majoré les prix des péages entre décembre 2021 et janvier 2026.
La contestation cible les conventions signées avec cinq sociétés concessionnaires : ASF, Cofiroute, APRR, AREA et Sanef. Les plaignants mettent en cause la conformité du décret du 24 janvier 1995 encadrant ces tarifs. Selon leur analyse juridique, les frais de péage s’apparentent à une imposition déguisée plutôt qu’à une redevance, estimant que l’absence d’un contrôle rigoureux de l’État empêche de vérifier la réalité du service rendu. Ils mettent aussi en doute la validité du mécanisme d’indexation sur l’inflation.
Un délai de deux mois avant une possible saisine du Conseil d’État
Cette démarche constitue un préalable obligatoire à toute action devant la justice administrative. Le gouvernement dispose désormais d’un délai légal de deux mois, soit jusqu’au 21 octobre, pour rendre sa réponse. En cas de rejet explicite ou de silence gardé par les autorités publiques à cette échéance, les requérants prévoient de porter l’affaire devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation des textes réglementaires attaqués.
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Si la haute juridiction venait à invalider ces arrêtés, cette décision ouvrirait la possibilité pour les automobilistes et les entreprises d’engager des démarches afin de réclamer une indemnisation pour le surcoût payé lors de leurs trajets. La démarche entend dénoncer la rentabilité jugée excessive du secteur au détriment des usagers du réseau routier.
