Ajouter La Revue à mes sources Google
- Les articles L111-6 et L217-20 du Code de la consommation obligent les fabricants à détailler l’impact des mises à jour sur la vitesse de l’appareil.
- Les usagers disposent du droit de refuser ou de désinstaller une mise à jour évolutive qui dégrade le fonctionnement de leur téléphone.
- La réglementation européenne 2023/1670 impose aux constructeurs un suivi logiciel d’au moins 5 ans après la fin de commercialisation d’un modèle.
- En 2020, Apple avait été condamné à une amende de 25 millions d’euros pour avoir dissimulé le ralentissement de certains iPhone.
Une obligation d’information stricte imposée aux géants de la téléphonie
Pendant de nombreuses années, les utilisateurs de smartphones ont subi les modifications technologiques imposées par les constructeurs sans en connaître au préalable les répercussions précises. Le cadre juridique a profondément évolué pour renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques des multinationales du secteur. En vertu de l’article L111-6 du Code de la consommation, le fabricant d’un bien comportant des éléments numériques est désormais contraint d’informer l’acheteur de manière lisible et compréhensible sur les caractéristiques fondamentales de chaque mise à jour. Cette exigence d’information couvre trois éléments majeurs : le volume d’espace de stockage nécessaire à l’installation, l’incidence directe sur la vitesse d’exécution et les performances globales de l’appareil, ainsi que le détail des fonctionnalités ajoutées ou supprimées.
Par ailleurs, la législation impose une transparence accrue sur la durabilité logicielle des équipements. Le constructeur doit communiquer au vendeur la période durant laquelle les correctifs demeureront compatibles avec le téléphone, information que le distributeur a l’obligation de transmettre à l’acquéreur. Sur le plan communautaire, le règlement européen 2023/1670 fixe un cadre strict : à compter du 20 juin 2025, les systèmes d’exploitation devront être maintenus pour une durée minimale de cinq ans après le retrait de la vente du modèle concerné. Cette obligation vise à prémunir l’usager contre le renouvellement prématuré de ses équipements technologiques.
À lire aussi Black Friday 2026 : les distributeurs multiplient les rabais majeurs sur le secteur high-tech
Correctifs de sécurité ou évolutions : deux régimes juridiques distincts
Le droit français différencie nettement les interventions destinées à maintenir le matériel en état de fonctionnement de celles qui en modifient la nature. L’article L217-18 du Code de la consommation classe les mises à jour en deux catégories distinctes dont les conséquences juridiques diffèrent singulièrement. La première concerne le maintien de la conformité du bien, ce qui englobe les correctifs de sécurité indispensables à la protection des données. Dans le cadre de la garantie légale de conformité de deux ans, l’acquéreur dûment informé qui refuse d’installer une mise à jour de sécurité s’expose à la perte de sa garantie pour tout défaut découlant de ce refus. Le vendeur conserve la responsabilité d’avertir l’usager et de mettre à sa disposition ces correctifs essentiels.
À l’inverse, l’article L217-20 régit les mises à jour dites évolutives, qui apportent de nouvelles fonctions ou modifient le système d’exploitation de manière significative. Dans ce cas précis, le consommateur retrouve toute sa souveraineté d’arbitrage. Le vendeur a l’obligation de notifier au préalable l’utilisateur sur un support durable, en lui précisant la date d’intervention et en l’informant explicitement de son droit de refus. Si la mise à jour dégrade l’usage du mobile au-delà d’un impact purement mineur, l’acheteur peut exiger la résolution du contrat, c’est-à-dire l’annulation de l’achat et son remboursement intégral sans frais dans un délai de trente jours, à moins que le distributeur ne propose de maintenir l’appareil dans sa configuration d’origine.
Le précédent judiciaire de la firme à la pomme et les droits d’installation
Cette rigueur législative s’inscrit dans un contexte marqué par des controverses industrielles d’envergure. Le cas le plus emblématique reste celui de la firme Apple, dont les mises à jour iOS 10.2.1 et 11.2 avaient entraîné le ralentissement délibéré des modèles iPhone 6, SE et 7 via un dispositif non explicité de gestion de l’énergie. À la suite d’une procédure engagée par l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) en décembre 2017, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes avait sanctionné l’entreprise américaine en février 2020. Apple s’était alors acquitté d’une amende transactionnelle de 25 millions d’euros pour pratique commerciale trompeuse par omission, bien qu’aucune condamnation pénale pour obsolescence programmée n’ait été prononcée.
Cet épisode a motivé le législateur français à durcir les règles en décembre 2021. Depuis cette date, toute contrainte technique interdisant à l’utilisateur d’installer les logiciels de son choix sur son matériel, une fois le délai de garantie expiré, est formellement proscrite. L’objectif consiste à restituer au propriétaire la pleine maîtrise de son bien numérique et à éradiquer les processus d’obsolescence logicielle orchestrés par les concepteurs.
Arbitrage de l’usager et solutions alternatives au remplacement matériel
Malgré les craintes récurrentes concernant la dégradation des téléphones par les mises à jour, le facteur logiciel demeure marginal dans les décisions d’achat. Selon le Baromètre du numérique 2025 publié conjointement par le Crédoc et l’Arcep, seuls 5 % des renouvellements de terminaux mobiles sont motivés par un système d’exploitation devenu obsolète. La majorité des utilisateurs conserve ainsi son matériel tant que l’appareil reste techniquement opérationnel.
Avant d’envisager le remplacement d’un smartphone dont le système montre des signes de fatigue ou de lenteur, des mesures préventives et des réparations ciblées s’imposent. La consultation attentive des notes de version publiées lors de chaque déploiement permet d’évaluer l’opportunité d’une installation. De surcroît, le simple remplacement de la batterie usagée représente une alternative économique probante pour restaurer la réactivité d’un téléphone ralenti par les mécanismes d’économie d’énergie du fabricant, évitant ainsi des dépenses d’équipement superflues.
