- Le décret du 30 juillet 2026 étend la surveillance des investissements hors Union européenne aux sociétés françaises cotées sur certains marchés étrangers.
- Le contrôle s’enclenche dès le franchissement de 10 % des droits de vote pour une entité cotée, et de 25 % pour une société non cotée.
- Les secteurs stratégiques concernés incluent la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la défense, l’énergie et la santé.
- Bercy peut accorder son autorisation sous conditions strictes, comme le maintien des savoir-faire ou la cession d’activités spécifiques.
Un cadre législatif étendu aux marchés internationaux
Le contrôle français des investissements étrangers franchit une nouvelle étape réglementaire. Issu du décret n° 2026-718 et de l’arrêté du 30 juillet 2026, publiés au Journal officiel le 2 août de la même année, ce dispositif renforce la surveillance des capitaux non européens. Désormais, le mécanisme englobe les prises de participation dans des sociétés françaises cotées sur des bourses étrangères ciblées, à l’instar du London Stock Exchange, du SIX Swiss Exchange, du Toronto Stock Exchange, ou encore des places de Singapour, du Japon et de Corée. Cette réforme étend la vigilance de l’État aux places boursières mondiales afin de mieux protéger les fleurons industriels et technologiques nationaux. Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du onzième jour ouvré suivant la publication des textes.
La traçabilité complète des acquéreurs et des seuils d’alerte
L’évaluation réglementaire d’un dossier d’acquisition ne s’arrête pas à la seule identité de l’acheteur direct. L’administration remonte l’intégralité de la chaîne de contrôle pour identifier le bénéficiaire effectif réel, ciblant aussi bien les entités étrangères que les structures françaises sous influence externe. Sur le plan technique, la qualification de l’investissement repose sur des seuils stricts : l’acquisition du contrôle, le rachat d’une branche d’activité, ou le franchissement de 25 % des droits de vote d’une société française. Pour les entités cotées sur un marché réglementé, ce seuil est abaissé à 10 %. L’examen minutieux de l’actionnariat empêche tout contournement du contrôle étatique par le biais de structures intermédiaires implantées dans l’Union européenne. Des critères comme les droits de veto ou la nomination de dirigeants entrent également en ligne de compte.
Secteurs sensibles et exigences de souveraineté de Bercy
La liste des activités soumises à autorisation préalable est particulièrement vaste afin de préserver la souveraineté de la France. Elle comprend les matériels de guerre, la sécurité des systèmes d’information, les télécommunications, l’eau, les transports, l’agriculture et les matières premières critiques. Toutefois, l’intervention du ministère de l’Économie ne débouche pas systématiquement sur un refus. L’administration privilégie fréquemment des validations sous conditions. Le gouvernement dispose du pouvoir d’exiger le maintien des capacités industrielles sur le territoire national, la protection des données sensibles ou la cession d’actifs à un tiers agréé. Pour les investisseurs, ces contraintes de conformité et de calendrier doivent être rigoureusement anticipées avant la finalisation de tout accord.
