- La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 instaure un contrôle administratif renforcé sur les marchés de matériels de guerre et de sécurité.
- Le dispositif permet la désignation d’un commissaire du Gouvernement pour surveiller la gouvernance et les comptes des entreprises titulaires et de leurs sociétés mères.
- En cas de refus de communication de pièces, l’amende encourue peut atteindre 1 % du chiffre d’affaires, dans la limite de 150 000 euros.
Un nouveau cadre de contrôle pour les industries de défense
La réglementation française encadrant les marchés de souveraineté franchit une nouvelle étape. La loi n° 2026-791 du 16 août 2026, publiée au Journal officiel le 18 août, a introduit un chapitre inédit dans le code de la défense. Ce texte met en place un dispositif de contrôle administratif approfondi visant spécifiquement les contrats relatifs aux matériels de guerre, aux armes, aux munitions ainsi qu’à certains marchés de sécurité nationale impliquant des informations protégées. Ce nouveau mécanisme permet à l’autorité administrative d’imposer la surveillance d’un commissaire du Gouvernement au sein des entreprises concernées. Ce représentant de l’État dispose désormais de prérogatives étendues pour assister à des réunions clés de gouvernance et exiger la transmission de documents d’ordre comptable, financier, administratif et technique.
Des obligations élargies et des sanctions financières dissuasives
Ce renforcement réglementaire modifie en profondeur la gestion juridique des prestataires de l’État. L’obligation de transparence ne se limite plus au seul titulaire direct du marché public, mais s’étend désormais à la société mère du groupe auquel il appartient. De plus, la mesure s’applique directement aux contrats qui étaient déjà en cours d’exécution à la date du 18 août 2026. Les entreprises doivent ainsi cartographier précisément leurs flux de données pour concilier ces exigences d’audit avec la protection de leurs secrets professionnels. En cas de refus persistant de communiquer les pièces réclamées après mise en demeure, les opérateurs s’exposent à une amende administrative pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d’affaires, avec un plafond fixé à 150 000 euros.
