- Chaque première prescription d’arrêt de travail sera désormais plafonnée à 31 jours, et chaque prolongation à 62 jours.
- La mesure, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, s’applique à l’ensemble des professionnels de santé habilités.
- Les arrêts de longue durée restent possibles, mais imposeront un suivi médical plus régulier du patient.
- Un second décret limite à quatre ans le versement des indemnités pour accident du travail à compter du 1er janvier 2027.
Un plafonnement inédit de la durée des arrêts de travail
Publiés au Journal officiel le 12 juin dernier, deux décrets modifient en profondeur les règles relatives aux arrêts de travail en France. À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’une première prescription d’arrêt maladie sera désormais fixée à 31 jours, tandis que chaque renouvellement ne pourra excéder 62 jours. Prise dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, cette disposition concerne l’ensemble des praticiens autorisés à délivrer ces documents, notamment les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes. Jusqu’à présent, le cadre légal ne prévoyait aucune limite temporelle stricte, s’appuyant seulement sur des recommandations indicatives selon les pathologies.
Un suivi médical renforcé face aux arrêts de longue durée
L’entrée en vigueur de ces plafonds ne signifie pas la fin des arrêts de longue durée lorsque l’état de santé de l’assuré le justifie. Conformément au code de la sécurité sociale, un professionnel de santé pourra toujours renouveler un arrêt au-delà de deux mois après un nouvel examen médical. Cette réévaluation systématique a pour objectif d’assurer un suivi médical plus étroit du patient et de prévenir les risques de désinsertion professionnelle. Selon la Caisse de prévoyance sociale, ce dispositif permettra de mieux encadrer le versement des indemnités journalières et d’offrir une évaluation médicale continue grâce à des points d’étape obligatoires et réguliers.
Un encadrement renforcé des indemnités journalières
Ce resserrement des règles s’inscrit dans un contexte de contrôle accru des dépenses de santé. En mars 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait dénoncé une hausse jugée préoccupante des arrêts de travail. En parallèle, un second décret viendra borner le versement des indemnités journalières liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. À compter du 1er janvier 2027, la durée maximale d’indemnisation pour ces sinistres sera plafonnée à quatre ans. Cette restriction s’appliquera exclusivement aux personnes dont l’accident ou la maladie survient après cette date, sans effet rétroactif pour les arrêtés actuels.
