- La prescription initiale d’un arrêt de travail est désormais plafonnée à 31 jours, et sa prolongation à 62 jours.
- Une redevance de 100 euros par cent grammes de PFAS rejetés dans l’eau s’applique aux industriels.
- Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, touchant plus de 10 millions d’acteurs.
De nouvelles règles applicables à la santé et au logement
Plusieurs évolutions réglementaires majeures prennent effet à compter du 1er septembre 2026. Concernant la santé publique et la médecine du travail, la durée des arrêts maladie prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme fait désormais l’objet d’un encadrement strict. La durée d’une première prescription médicale ne peut plus dépasser trente et un jours, tandis que sa prolongation est limitée à soixante-deux jours maximum. Sauf exception dûment motivée sur l’ordonnance au regard de la situation spécifique du patient, les praticiens doivent respecter ces plafonds ainsi que les préconisations de la Haute Autorité de santé. Sur le plan du logement, l’accès aux aides de MaPrimeRénov’ pour les rénovations d’ampleur des maisons individuelles est dorénavant subordonné à l’installation d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude décarbonés.
Des mesures environnementales et des obligations pour les entreprises
Le domaine de l’environnement voit la concrétisation du principe pollueur-payeur ciblant les polluants éternels. Les industriels dont les installations rejettent de façon significative des PFAS dans les milieux aquatiques doivent payer une redevance fixée à cent euros par tranche de cent grammes. Parallèlement, les dispositifs de soutien à la transition écologique évoluent avec l’extension de la prime des certificats d’économie d’énergie à l’achat ou à la location de véhicules électriques d’occasion auprès de professionnels, avec des modalités adaptées pour les taxis et les services d’aide à domicile. Enfin, sur le plan économique, le traitement des transactions professionnelles franchit une étape décisive : l’ensemble des structures privées a l’obligation d’être en mesure de recevoir des factures dématérialisées. De leur côté, les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire ont la charge d’émettre sous forme électronique leurs factures ainsi que de transmettre leurs données à l’administration, une mesure qui concerne plus de dix millions d’acteurs économiques.
