- Un mois après la censure de la loi Miller par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a notifié une version révisée de son texte à la Commission européenne.
- Le nouveau projet abandonne l’interdiction générale pour cibler les fonctionnalités addictives et rétablit l’autorisation parentale pour les 13-15 ans.
- Emmanuel Macron souhaite généraliser cette majorité numérique à toute l’Union européenne, malgré les réserves d’experts face aux risques du portefeuille numérique (EUDI Wallet).
Un revers constitutionnel transformé en nouvelle offensive gouvernementale
Un mois après le coup d’arrêt infligé par le Conseil constitutionnel à la loi portée par le député Laurent Miller, l’exécutif choisit de revenir à la charge. Le président de la République, Emmanuel Macron, a confirmé la notification à la Commission européenne d’une mouture entièrement remaniée du texte visant à encadrer l’accès des adolescents de moins de quinze ans aux plateformes numériques. Pour le chef de l’État, qui réaffirme son engagement pris dès les premiers jours de son mandat, la protection de la jeunesse sur Internet constitue une priorité majeure de son agenda politique.
En censurant la précédente version, les Sages du Palais-Royal avaient fixé des limites juridiques strictes. Le Conseil constitutionnel avait rappelé le mois dernier qu’une interdiction générale portait une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. La haute juridiction avait notamment reproché au législateur d’imposer une mesure indifférenciée et de se substituer de manière autoritaire à la décision familiale. C’est donc dans un cadre contraint que le gouvernement remet aujourd’hui sa copie sur le métier.
L’autorisation parentale au cœur du texte remanié
Afin de franchir l’obstacle du contrôle de constitutionnalité, la nouvelle rédaction opère une réorientation stratégique. L’idée d’une prohibition absolue de l’ensemble des réseaux sociaux a été écartée au profit d’une approche ciblée. Le gouvernement entend désormais concentrer l’interdiction sur les fonctionnalités jugées nocives ou incitant à la dépendance. Sont explicitement visés le défilement automatique des vidéos, la diffusion de notifications durant la nuit ou encore les modules permettant à des inconnus d’entrer en contact direct avec des mineurs.
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Outre cette restriction focalisée sur les algorithmes, le projet réintroduit une place centrale pour la cellule familiale. Le nouveau projet réintroduit formellement la primauté de la décision parentale pour l’accès des adolescents âgés de 13 à 15 ans. Contrairement au verrou rigide de la loi Miller, le texte prévoit un régime d’exception fondé sur le consentement explicite des responsables légaux. Cette évolution s’efforce de réhabiliter l’autorité parentale face aux velléités de tutelle étatique, tout en maintenant un cadre protecteur.
L’arbitrage complexe entre droit national et compétences bruxelloises
Toutefois, la trajectoire choisie place le gouvernement français face à un délicat dilemme juridique. En restreignant la portée des interdictions pour satisfaire la Constitution, la France s’expose à empiéter sur les prérogatives de l’Union européenne. La régulation des acteurs du numérique relève en effet de la compétence exclusive du cadre communautaire, au travers du Règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA).
Conscient de ce risque de conflit normatif, le chef de l’État cherche à imposer le modèle français au niveau communautaire. En voulant réguler les plateformes à l’échelle nationale, la France se heurte au cadre juridique imposé par le Digital Services Act européen. Dès la fin du mois d’août, Emmanuel Macron avait sollicité la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pour que l’interdiction aux moins de 15 ans devienne la règle sur l’ensemble du territoire européen. Alors que la présidente de la Commission doit annoncer de nouvelles directives mercredi, Paris accroît la pression pour faire prévaloir ses orientations.
La question de l’identité numérique et la protection des données
Au-delà des débats de souveraineté, la faisabilité technique de cette mesure soumet le débat public à d’importantes interrogations. Pour appliquer concrètement un filtre d’âge, il devient inévitable d’imposer une authentification préalable de l’ensemble de la population connectée. Pour ce faire, les autorités européennes envisagent de s’appuyer sur le futur portefeuille d’identité numérique européen (EUDI Wallet), attendu pour la fin de l’année.
Ce dispositif suscite de vives inquiétudes chez les professionnels de la cybersécurité et les défenseurs de la vie privée. Plus de 130 experts et associations alertent sur les risques d’une authentification obligatoire de l’ensemble des internautes. Dans une mise en garde adressée à la Commission, ces acteurs ont souligné que le système ferait porter la charge de la sécurité sur les familles tout en créant des failles majeures en matière de fuites de données personnelles. L’exigence de vérification d’âge relance ainsi le débat entre volonté de protection sociale et sauvegarde des libertés numériques individuelles.
