Un nouveau cadre pour définir et évaluer les aides aux entreprises en France

Une mission de concertation pour une meilleure transparence

Dans un contexte de débats croissants sur la soutenabilité des finances publiques, le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP) a rendu ses conclusions sur le suivi des aides aux entreprises. Ce rapport, piloté par le rapporteur Mohamed Harfi, fait suite à une lettre de mission du Premier ministre et s’inscrit dans le prolongement de travaux amorcés en juillet 2025. Face à l’hétérogénéité des chiffres circulant dans le débat public, l’enjeu était de construire un langage commun entre l’administration, les élus et les acteurs économiques. La commission de concertation a ainsi réuni des figures parlementaires telles qu’Éric Coquerel, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le sénateur Fabien Gay ou encore la députée Mathilde Feld. L’objectif central de cette démarche est de répondre aux impératifs de lisibilité et d’efficacité des interventions économiques de l’État.

Une définition technique pour un référentiel commun

Le rapport propose désormais une définition précise : une aide publique désigne toute intervention mobilisant des ressources publiques qui procure un avantage économique identifiable à une entité exerçant une activité économique, sans contrepartie équivalente en biens, services ou missions de service public. Pour opérationnaliser cette définition, le HCSP a retenu trois critères cumulatifs : la mesure doit déroger à une norme de référence, cibler explicitement des entreprises et identifier ces dernières comme les bénéficiaires économiques effectifs. Cette clarification doit permettre de mettre fin aux divergences d’interprétation qui brouillaient jusqu’ici la perception globale des soutiens publics. En s’appuyant sur ces critères, les ministères chargés de l’économie et des comptes publics disposeront d’un socle stable pour recenser les dispositifs existants.

Deux périmètres pour un suivi budgétaire annuel

L’une des innovations majeures de ce rapport réside dans l’instauration de deux périmètres de référence pour le suivi et l’évaluation. Ces outils de mesure seront intégrés chaque année aux documents annexés aux projets de lois financières. Cette approche doit permettre de déplacer le curseur du débat public : il ne s’agit plus seulement de quantifier le montant global des aides (« combien ? »), mais d’analyser leur trajectoire et leur pertinence (« comment ça évolue ? » et « comment on évalue ? »). Le cadre proposé se veut proportionné aux enjeux financiers, liant la programmation pluriannuelle des évaluations à des travaux indépendants dont les résultats seront systématiquement présentés au Gouvernement et au Parlement. Ce nouveau cadre méthodologique vise à éclairer les décisions politiques sur le maintien ou la suppression de certains dispositifs.

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Vers une harmonisation au niveau européen

Enfin, le rapport souligne que le cadre juridique actuel de l’Union européenne sur les aides d’État ne couvre qu’une partie des réalités nationales et ne permet pas des comparaisons exhaustives entre les pays membres. Dans cette perspective, la France pourrait porter à l’échelle de l’Union une proposition de cadre méthodologique non contraignant. Ce dernier définirait les principales catégories d’aides et établirait des standards d’évaluation communs, tout en respectant les prérogatives budgétaires de chaque État. Une telle initiative favoriserait la transparence des politiques industrielles européennes et renforcerait la coopération face aux puissances économiques étrangères. En améliorant la visibilité des coûts de recherche et développement et des économies d’échelle, ce cadre soutiendrait l’émergence d’acteurs capables de rivaliser sur le marché mondial.