- Le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) a publié le 17 juillet 2026 un rapport visant à définir et évaluer les aides publiques.
- Une définition unique est proposée pour identifier tout avantage économique accordé par la puissance publique sans contrepartie directe équivalente.
- Le rapport suggère de créer deux périmètres de suivi intégrés aux projets de lois de finances pour améliorer la transparence budgétaire.
- La France envisage de proposer ce cadre méthodologique à l’Union européenne pour faciliter les comparaisons entre États membres.
Un besoin de lisibilité pour les finances publiques
Le débat sur le soutien public à l’économie franchit une étape importante avec la remise du rapport du Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP). Sous l’égide du rapporteur Mohamed Harfi, cette mission répond à une commande du Premier ministre visant à dissiper le flou entourant les interventions économiques de l’État et des collectivités. Jusqu’ici, l’hétérogénéité des méthodes de calcul rendait difficile l’appréhension globale de ces aides, alimentant des interrogations sur leur efficacité et leur soutenabilité budgétaire. Le HCSP a mené une large concertation incluant des parlementaires comme Éric Coquerel ou Fabien Gay, ainsi que les partenaires sociaux, pour bâtir un référentiel commun.
Une définition harmonisée pour lever les ambiguïtés
Le rapport propose désormais une définition précise : une aide publique désigne toute intervention mobilisant des ressources publiques au profit d’une entité exerçant une activité économique, en lui procurant un avantage identifiable et sans contrepartie équivalente. Cette approche permet de distinguer clairement les soutiens directs des simples échanges de biens ou de services. En stabilisant ce concept, les administrations disposent d’un socle pour recenser les dispositifs de manière exhaustive. Cette définition constitue le premier pilier d’une stratégie visant à transformer le suivi des aides en un véritable outil de pilotage des politiques publiques.
Deux nouveaux périmètres pour le suivi budgétaire
Pour rendre ce cadre opérationnel, le HCSP préconise l’utilisation de deux périmètres de référence basés sur trois critères : la dérogation à une norme, le ciblage explicite des entreprises et l’identification des bénéficiaires effectifs. Ces données ont vocation à être publiées annuellement dans les documents annexés aux lois de finances. L’objectif est de déplacer le débat public d’une simple comptabilité des montants vers une analyse de l’évolution et de l’utilité des dépenses. L’approche d’évaluation proposée se veut proportionnée aux enjeux financiers, liant la programmation pluriannuelle des travaux à une présentation transparente devant le Parlement.
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Une ambition de standardisation au niveau européen
Le rapport souligne que le cadre juridique de l’Union européenne sur les aides d’État ne couvre qu’une partie des soutiens nationaux, limitant les capacités de comparaison internationale. Dans cette optique, la France pourrait suggérer l’élaboration d’un cadre méthodologique européen non contraignant. Ce dispositif définirait les grandes catégories d’aides et des standards d’évaluation communs, tout en respectant la souveraineté budgétaire de chaque pays membre. Cette initiative vise à instaurer une plus grande cohérence dans les politiques industrielles et économiques au sein du marché unique, tout en favorisant la coopération entre les États.
