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- La loi définitivement adoptée le 15 avril 2026 vise à réduire la bureaucratie et à soutenir la trésorerie des acteurs économiques.
- La commande publique sera centralisée d’ici 2030 sur le portail unique « Place » pour l’État, les hôpitaux et la sécurité sociale.
- La trésorerie des commerçants est protégée par la mensualisation des loyers sur demande et un dépôt de garantie limité à trois mois.
- Les relations financières s’assouplissent avec la gratuité de la clôture des comptes professionnels et des délais d’indemnisation d’assurance plafonnés à six mois.
Simplification de la commande publique et des transmissions
Le nouveau cadre législatif ambitionne de fluidifier les démarches quotidiennes des acteurs économiques français, en particulier dans leur accès à la commande publique. D’ici l’année 2030, la plateforme numérique unique « Place » centralisera l’ensemble des marchés publics émanant de l’État, de ses différents opérateurs, des établissements hospitaliers ainsi que des organismes de sécurité sociale. En parallèle, la législation rehausse le seuil de dispense de publicité pour les marchés de travaux et introduit un dispositif de réservation de lots spécifiquement dédié aux jeunes entreprises innovantes. Pour faciliter les transmissions d’activité, le texte supprime l’obligation d’information directe des salariés dans les structures de plus de 50 collaborateurs, et réduit ce délai de deux à un mois dans les entités plus modestes.
Soutien à la trésorerie commerciale et accélération des projets industriels
Les commerçants de proximité bénéficient de mesures ciblées destinées à protéger leur trésorerie face à la concurrence des grandes plateformes de commerce en ligne. La loi consacre ainsi la mensualisation des loyers commerciaux à la demande du locataire, tout en plafonnant le montant des dépôts de garantie à trois mois de loyer maximum. Concernant le développement industriel et la transition écologique, l’exécutif introduit des dérogations pour accélérer le déploiement des infrastructures, qu’il s’agisse d’antennes-relais ou de grands centres de données. Ces derniers pourront d’ailleurs être reconnus comme des projets d’intérêt national majeur, simplifiant ainsi leurs raccordements, bien que l’octroi du permis de construire reste conditionné à la préservation des ressources locales en eau.
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Un cadre clarifié pour les banques et les assurances
Les relations contractuelles avec les institutions financières font l’objet d’un encadrement renforcé afin d’éviter les abus et de simplifier la gestion courante des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). La gratuité de la clôture des comptes professionnels devient désormais une règle absolue garantie par la loi, complétée par l’obligation pour les banques d’envoyer un relevé annuel de frais gratuit dès 2027. Du côté du secteur des assurances, les délais d’indemnisation sont rationalisés : ils ne pourront excéder six mois en présence d’une expertise, et deux mois en son absence. De plus, les professionnels obtiennent enfin le droit de résilier leurs contrats d’assurance à tout moment après un an de souscription.
